Le DAF, un dirigeant de fait?

Droit des affaires

La Cour Suprême a récemment rappelé que le Directeur administratif et financier ne peut être considéré comme un dirigeant de fait au seul motif qu'il détient des documents sociaux et soit autorisé à signer  les comptes.

En effet le critère retenu pour déterminer qui dirige la société dans les faits sera toujours celui de l'indépendance du dirigeant dans la gestion, et la réalisation d'actes positifs de direction qui engagent la société.

Cour de Cass. com. 1er décembre 2015