APPRENTI INAPTE, REGIME JURIDIQUE

Droit social

L'on rappelle la règle imposant à l'employeur d'un salarié déclaré inapte à l'issue d'un examen médical de reprendre le paiement du salaire si durant le mois suivant l'examen, il ne l'a pas reclassé ou licencié.

Mais l'apprenti, a t il les mêmes droits? Non nous explique la Cour de Cassation: compte tenu de la finalité du contrat d'apprentissage, il n'existe nulle obligation de reclassement de l'employeur et donc nulle obligation de reprendre le paiement des salaires dans le mois suivant.

Cour de Cassation 9 mai 2019