Engagement de caution disproportionné, à qui de prouver?

La Cour de Cassation a récemment eu l'occasion de rappeler que les capacités de remboursement de la caution s'apprécient au jour ou la banque a fait conclure le contrat d'engagement à la caution.

La juridiction supreme a cette fois complété son raisonnement en application des règles classiques de la preuve en droit des contrats en rappelant qu'il appartient à la Banque et non  à la caution, de prouver qu'à la date à laquelle elle exige paiement, cette dernière avait tout de meme les capacités de remboursement.

Autrement dit, si la caution doit prouver qu'elle n'avait pas les capacités de s'engager lorsqu'elle a signé son engagement, il appartient à la Banque de prouver qu'au jour de la procédure, la caution a les moyens de payer...

Voir Cour de Cassation, chambre commerciale 8 avril 2014

Jurisdata n° 2014-006990