Licenciement économique valable meme si la CRP ne peut s'appliquer

Droit social

L'adhésion du salarié à une Convention de reclassement personnalisée (devenue la convention de sécurisation professionnelle depuis le 1er septembre 2011), constitue un mode de rupture valable d'un contrat de travail pour licenciement économique.

Ce mode de rupture du contrat est ainsi valable meme si le salarié qui adhère à cette convention se voit ensuite refuser son bénéfice par le Pole Emploi du fait de son état de santé.

Reste que dans cette situation, le salarié licencié privé de ce dispositif, pourrait réclamer des dommages et intérets à son employeur du fait du préjudice subi.

Cass.Sociale 8.10.2014 13.13.995