Droit de la consommation

• Droit de la consommation

  09/02/2017

  Elargissement de la responsabilité des médecins

  Renforcement de la responsabilité et élargissement du droit à ...

• Droit de la consommation

  20/08/2015

  Obligation de conseil de la Banque dans l'octroi de l'assurance du pret

  L'obligation de conseil et d'information du banquier ne concerne pas uniquement l'octroi du pret ...

• Droit de la consommation

  12/02/2015

  De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile

  Les Juges Supremes ont une fois de plus rappelé le caractère sacro-saint des ...

• Droit de la consommation

  03/02/2015

  Retard d'avion de plus de 3 heures

  La Cour de Cassation confirme le droit à indemnisation des passagers d'un transport ...

• Droit de la consommation

  10/11/2014

  Clauses abusives : Droits de scolarité

  Dans un arrêt du 10 novembre 2014, la Cour d'Appel de Colmar, saisie par le Cabinet ...

• Droit de la consommation

  03/11/2014

  TEG et emprunts

  La cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 a confirmé sa jurisprudence sur les TEG erronés.

• Droit de la consommation

  07/10/2014

  Actions de groupe

  Lancement des actions de groupe à la française.

• Droit de la consommation

  23/07/2014

  Cautionnement proportionné

  engagement de caution et fiche de renseignements

• Droit de la consommation

  23/07/2014

  Caution

  Limitations de l'engagement de caution

• Droit de la consommation

  20/12/2012

  Faute de la banque et responsabilité

  Considérant la faute de l’établissement bancaire qui avait omis de ...

• Droit de la consommation

  00/00/0000

  RGPD (Règlement général de protection des données personnelles)

  Le réglement de protection des données a réformé la legislation ...