Cautionnement proportionné

Droit de la consommation

La Cour de cassation vient de rappeler l'importance de la fiche de renseignement remplie par la caution lors de la souscription de ses engagements.

Ainsi, une caution qui déclarerait ses anciens revenus et ferait état d'un important portefeuille de valeurs mobilières, ne saurait ensuite prétendre que ces renseignements étaient erronés pour obtenir l'annulation de ses engagements.

Rappelons le principe selon lequel une banque ne peut se prévaloir d'un cautionnement donné par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion,manifestement disproportionné à ses capacités. (Cass. Com 14 décembre 2010.)