Droit des contrats

La Cour de Cassation a récemment eu l'occasion de rappeler que les capacités de remboursement de la caution s'apprécient au jour ou la banque a fait conclure le contrat d'engagement à la caution.

La juridiction supreme a cette fois complété son raisonnement en application des règles classiques de la preuve en droit des contrats en rappelant qu'il appartient à la Banque et non  à la caution, de prouver qu'à la date à laquelle elle exige paiement, cette dernière avait tout de meme les capacités de remboursement.

Autrement dit, si la caution doit prouver qu'elle n'avait pas les capacités de s'engager lorsqu'elle a signé son engagement, il appartient à la Banque de prouver qu'au jour de la procédure, la caution a les moyens de payer...

Voir Cour de Cassation, chambre commerciale 8 avril 2014

Jurisdata n° 2014-006990

La Loi du 14 juin 2013 concernant la durée minimale du travail à temps partiel est entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2014.

La réforme est importante aussi bien pour les contrats de travail en cours au 1^er juillet que pour ceux qui seront rédigés à compter de cette date.

Bien que les Tribunaux interprètent avec sévérité le contenu de l'acte de cautionnement, et qu'une simple erreur ou omission minime suffise à le rendre nul, il a été admis qu'une contradiction dans les termes de la durée de l'acte ne l'affecte pas nécessairement dans sa validité.

C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 janvier 2017.