Défaut d'information annuelle des cautions et prescription

Droit des affaires

La caution qui invoque l'absence d'information annuelle par l'établissement bancaire, comme moyen de défense dans une procédure, n'est pas limitée par les règles de prescription en matière bancaire.

 Ainsi en a décidé la Cour de Cassation le 6 juin 2018 pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts réclamés par la banque au titre des sommes dues par la caution.