Droit locatif

La loi ALUR a très largement modifié l'essentiel du statut des baux d'habitation mixte et meublés en refondant la loi du 6 juillet 1989.

Elle réforme également dans une moindre mesure, les baux professionnels et les règles de fonctionnement des associations syndicales libres.

Il ne s'agit pas cette fois d'un simple toilletage du dispositif législatif mais d'une réforme en profondeur.

Destinée à encadrer les loyers, la rémunération des agents immobiliers, elle touche tous les aspects du droit immobilier.

Suivie de nombreux décrets d'application, elle met en place des mécanismes de référencement des loyers, de plafonnement, institue des zones très tendues et tendues pour favoriser l'accès au logement.

Elle cherche à un meilleur équilibre des droits entre bailleurs et locataires sans fondamentalement retoucher les règles de procédure d'expulsion en la matière, ce qui est bien regrettable...

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans la compréhension et la rédaction de vos baux que vous soyiez un particulier ou un professionnel de l'immobilier.