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Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation
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Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation

Loi ELAN, bail mobilité et modification du régime des baux d'habitation

Droit immobilier

26 mai 2020

Après la loi ALUR c'est la Loi ELAN qui vient modifier la Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

Cette loi crée tout d'abord le bail mobilité, statut hybride entre celui du bail "classique" et celui qui s'applique aux meublés de tourisme.

ce bail mobilité s'adresse aux locations de courte durée 'entre 1 et 10 mois) d'un logement meublé mais demeure soumis au statut des baux classiques, avec cependant des aménagements majeurs.

D'autres innovations résultent de cette loi, notamment concernant les commandements de payer, les règles de validité des engagements de caution etc...

N'agissez pas sans l'aide d'un professionnel du droit!

Notre cabinet est à votre écoute pour toute question sur ce sujet!

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