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Droit de la famille
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Droit de la famille

  • DROIT DES SUCCESSIONS

    05/02/2017

    Méfiance pour les héritiers!

    Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:

    -accepter purement et simplement la succession;

    -la refuser;

    -l'accepter à concurrence de l'actif net.

    Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.

    il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.

    La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:

    -l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;

    l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.

     

    Cour de Cassation 4 janvier 2017

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  • Droit de la famille

    23/07/2014

    Enlèvement d’enfant

    L’enlevement d’enfant ne sera jamais la solution idéale pour régler les conflits familiaux. lire la suite

  • Droit de la famille

    07/05/2014

    La responsabilité civile des parents rappelée par la Cour de Cassation

    La responsabilité civile des parents lire la suite

  • Droit de la famille

    18/01/2013

    Echographie et Responsabilité médicale

    On sait que la médecine n’est pas une science exacte et que dans bien des cas, les ... lire la suite

  • Droit de la famille

    09/01/2013

    Le don d'argent

    L'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ... lire la suite

  • Droit de la famille

    09/02/2012

    L'autorité parentale

    L'autorité parentale conjointe implique que toute décision concernant l'enfant soit ... lire la suite

  • Droit de la famille

    20/11/2008

    Mariage et virginité

    Par un arrêt du 17 novembre 2008, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du ... lire la suite

  • Droit de la famille

    02/06/2007

    SCI de Famille : reprise pour habiter

    Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse, constituée d'un ... lire la suite

  • Droit de la famille

    25/05/2007

    Mariage posthume et Assurance-Vie

    Le conjoint survivant a droit à l'attribution du capital décès, peu importe ... lire la suite

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    05/05/2007

    SCI et PACS

    Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse exclusivement ... lire la suite

  • DROIT DES SUCCESSIONS

    00/00/0000

    Méfiance pour les héritiers!

    Rappelons que l'option successorale offre à l'héritier, un triple choix:

    -accepter purement et simplement la succession;

    -la refuser;

    -l'accepter à concurrence de l'actif net.

    Dans cette affaire, l'héritier accepte purement et simplement l'héritage et découvre par la suite une importante dette bancaire du défunt.

    il demande à en être déchargé, ignorant de celle ci.

    La cour rejette car les conditions de décharge ne sont pas remplies:

    -l'héritier doit prouver que la dette obère gravement son patrimoine;

    l'héritier doit prouver qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence de cette dette.

     

    Cour de Cassation 4 janvier 2017

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