Mariage posthume et Assurance-Vie

Droit de la famille

Le conjoint survivant a droit à l'attribution du capital décès, peu importe que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre.

Cass. 1ère Civ 22 mai 2007