Droit de la famille
9 janvier 2013L'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un dispositif d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007, (Inst. administrative 24 août 2007).