Informer l'acheteur des risques naturels

Droit des contrats

On sait désormais que le devoir d'information des vendeurs ne se limite plus au bien cédé mais il porte également sur l'environnement du bien.

Ainsi est il obligatoire de fournir un état des risques naturels et technologiques dont on se demande parfois l'utilité...

Dans une affaire récente, les acheteurs avaient relevé la carence des vendeurs à leur fournir cet état qui leur aurait permis d'appréhender la sécheresse des lieux et les fissures qui en sont résultés. Nul besoin de rechercher la faute des vendeurs, la Cour les condamne forfaitairement à une indemnité de 50.000€ au profit des acheteurs.