Loi MACRON et délais de paiement entre entreprises

Droit des affaires

Depuis la loi MACRON, tous les contrats de vente ou de prestation de service conclus entre professionnels  après le 8 aout 2015 sont soumis à la réforme des délais de paiement.

Ainsi le délai de paiement est désormais ramené à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou par dérogation expresse (c'est à dire mentionnée au contrat) et sans abus de la part du créancier, réduit à 45 jours fin de mois suivant la meme date.

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Voir article L446-1 al.9 du Code de commerce