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Loi MACRON et délais de paiement entre entreprises
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Loi MACRON et délais de paiement entre entreprises

Loi MACRON et délais de paiement entre entreprises

Droit des affaires

27 août 2015

Depuis la loi MACRON, tous les contrats de vente ou de prestation de service conclus entre professionnels  après le 8 aout 2015 sont soumis à la réforme des délais de paiement.

Ainsi le délai de paiement est désormais ramené à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou par dérogation expresse (c'est à dire mentionnée au contrat) et sans abus de la part du créancier, réduit à 45 jours fin de mois suivant la meme date.

Contactez nous pour modifier vos conditions générales de vente!

Voir article L446-1 al.9 du Code de commerce

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