Trésorerie de la société et remboursement de l'associé

Droit des affaires

Si l'associé qui apporte une avance de trésorerie à la société peut en obtenir remboursement à tout moment sur simple demande, encore faut il vérifier si les statuts mettent des limites à ce remboursement.

En effet la question est importante notamment lorsque la situation financière de la société ne permet pas ce remboursement

Mais cet argument tiré de la fragilité de la trésorerie de la société n'est valable qu'à la condition que les statuts l'aient institué comme une limite au droit à remboursement de l'associé créancier.

Autrement dit, la rédaction des statuts revêt une importance capitale dans ce type de conflit.

Cour d'Appel PARIS 12 novembre 2015