Durée de l'engagement de caution

Bien que les Tribunaux interprètent avec sévérité le contenu de l'acte de cautionnement, et qu'une simple erreur ou omission minime suffise à le rendre nul, il a été admis qu'une contradiction dans les termes de la durée de l'acte ne l'affecte pas nécessairement dans sa validité.

C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 janvier 2017.