Le nouveau régime du temps partiel

Droit des contrats

Les contrats CONCLUS AVANT LE 1^ER JUILLET 2014

Pour ces contrats, le salarié peut formuler une demande expresse pour bénéficier d'une durée de travail minimale de 24 heures par semaine.

Pour tenir compte des impératifs économiques de l'entreprise dans laquelle il est employé, la loi prévoit que jusqu'au 31 décembre 2015, l'employeur peut s'opposer à cette demande à la condition d’en justifier.

Mais l'on se demande si un refus non légitime par l'employeur pourrait conduire le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences financières qui en découlent.

Les contrats conclus A COMPTER DU 1^er JUILLET 2014

Les employeurs sont dans l'obligation de proposer aux candidats un contrat de travail comportant une durée minimale de 24 heures par semaine.

Rien n'exclut que pour certaines activités, cette règle comporte des exceptions mais, pour le moment, la loi n'apporte pas de précisions particulières.

Il est important de préciser que pour les salariés qui, au 1^er janvier 2016, n'ont pas demandé d'augmentation de leur durée de travail alors que leur contrat à temps partiel était en cours à la date de la réforme, la durée minimale du travail s'appliquera d'office.

Notons qu'il existe toutefois quatre possibilités de déroger à la règle de la durée du travail minimale.

Parmi ces exceptions, notons celle du salarié qui refuse cette nouvelle durée minimale du travail pour tenir compte des contraintes personnelles ou un cumul d'activité qui lui permet d'atteindre un temps plein ou au moins égal à 24 heures par semaine.