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De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile
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De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile
De la protection du consommateur dans le démarchage à domicile
Droit de la consommation
12 février 2015Les Juges Supremes ont une fois de plus rappelé le caractère sacro-saint des dispositions protectrices instituées par la Loi en matière de démarchage à domicile.
En effet, elle a rappelé que le fait pour le consommateur d'avoir été démarché à son domicile (meme à sa demande) suffit à faire application des règles précitées et ainsi de bénéficier du délai de rétractation, quand bien meme le contrat litigieux de location avec option d'achat du véhciule a été finalement conclu dans la concession automobile.
Cour de Cassation 4 février 2015 14-11.002
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