Elargissement de la responsabilité des médecins

Droit de la consommation

Renforcement de la responsabilité et élargissement du droit à réparation:

Les juges ne se limitent plus à condamner des médecins à réparer le préjudice des patients qui auraient méconnu le risque lié à l'intervention chirurgicale. Ils les condamnent aussi à une indemnité spécifique fondée sur l'impréparation des patients à supporter le risque. 

Cour Cassation 25.01.2017