Clauses abusives : Droits de scolarité

Droit de la consommation

Dans un arrêt du 10 novembre 2014, la Cour d'Appel de Colmar, saisie par le Cabinet PEREZ-Associés, reconnait que certaines clauses du contrat de formation de Centre Europe à Strasbourg sont abusives, et considère que le contrat peut être annulé sans avoir à payer la totalité des frais de scolarité, et d'écolage, pour des causes légitimes, et condamne la société ESTUDIA (Nom Commercial Centre Europe ; AMGE ; HORIZON) à 2.000 € au titre de l'article 700.