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Obligation de conseil de la Banque dans l'octroi de l'assurance du pret
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Obligation de conseil de la Banque dans l'octroi de l'assurance du pret

Obligation de conseil de la Banque dans l'octroi de l'assurance du pret

Droit de la consommation

20 août 2015

L'obligation de conseil et d'information du banquier ne concerne pas uniquement l'octroi du pret mais aussi le contrat d'assurance du pret y compris en cas de souscription par l'emprunteur d'une assurance de groupe.

Dans une décision du 17 juin 2015, la Cour de cassation précise que la banque doit informer l'emprunteur et assuré de toutes les conditions relatives à son assurance: en particulier l'existence, la durée et le point de départ du délai de prescription qui est de 2 ans en matière d'assurance.

 

Elle condamne ainsi une banque qui saisit le bien de l'emprunteur défaillant dans le remboursement de l'emprunt ayant perdu son emploi, alors que celui ci avait laissé passé le délai de mise en oeuvre de l'assurance du pret,

 Cour de Cassation 1ère civile 17/06/2015

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