Retard d'avion de plus de 3 heures

Droit de la consommation

La Cour de Cassation confirme le droit à indemnisation des passagers d'un transport aérien qui subissent un retard dans l'arrivée à leur destination finale de + de 3 heures par rapport à l'heure prévue.

Cette règle résulte de l'article 7§1 du réglement communautaire 261/2004 du 11 février 2004.

Cass. 1ère civ.15.01.2015-  13-25.351