Une question ? 03 88 32 17 17
Caution
Caution
Droit de la consommation
23 juillet 2014L'engagement de caution, qui précise que le remboursement sera effectué à partir de ses revenus, sans préciser la mention "sur mes biens et revenus" a pour effet de limiter valablement le gage du créancier aux seuls revenus de la caution, à l'exclusion des biens de la caution (cassation commerciale 1er octobre 2013)
Webcd©