Faute de la banque et responsabilité

Droit de la consommation

Considérant la faute de l’établissement bancaire qui avait omis de s’informer des capacités réelles de remboursement des emprunteurs, le Tribunal d’instance de Strasbourg dans un jugement du 14.12.2012 fait droit aux arguments développés par le Cabinet d'avocats PEREZ-Associés pour le compte des défendeurs.

Il déboute ainsi la Banque de sa demande de remboursement d’un crédit et alloue en plus aux cautions des dommages et intérêts compensant la faute commise par l’établissement financier.