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Entre démission et prise d'acte de rupture
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Entre démission et prise d'acte de rupture

Entre démission et prise d'acte de rupture

Droit social

3 décembre 2014

L'on sait que depuis déjà quelques années, les juges ont admis assez largement les prises d'acte de rupture des salariés victimes des manquements de leur employeur.

Ces manquements pouvaient etre de toute nature et notamment liés à l'obligation de sécurité de l'employeur à laquelle est désormais rattachée la question du harcèlement moral au travail.

Récemment, la tendance s'est un peu "durcie" et les juges acceptent de requalifier la démission en licenciement abusif et ainsi de valider la prise d'acte du salarié à la double condition que le manquement de l'employeur soit grave et de nature à empecher le salarié de maintenir la relation de travail.

La Cour de Cassation a une nouvelle fois illustré cette position dans une affaire où un salarié victime de harcèlement avait pris acte de la rupture et saisi le Conseil des Prud'hommes.

L'occasion pour les Juges Supremes de rappeler que, l'employeur ayant pris les mesures propres à faire cesser les faits de harcèlement dans un temps rapide et au regard de la tardiveté du départ du salarié après les faits survenus, ce départ ne pouvait s'analyser en une prise d'acte de rupture avec les indemnités en découlant mais une démission.

Cour de Cass. Ch.soc. 19.11.2014 n°13-17-729

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