Une question ? 03 88 32 17 17
Cautionnement et cumul des emprunts souscrits
Cautionnement et cumul des emprunts souscrits
Droit des affaires
3 février 2015La Cour de Cassation a récemment réaffirmé la méthode de vérification des capacités d'engagement d'une caution.
Le raisonnement est pragmatique: il faut cumuler l'ensemble des dettes contractées avec les revenus de la caution sans tenir compte du fait que les engagements ont fait naitre un accroissement des actifs de la caution par le biais d'investissements immobiliers.
Cass.1ère civile 15 janvier 2015 13-23-489
Webcd©