Installation des détecteurs de fumée

Droit immobilier

Propriétaires, équipez urgemment vos logements d'habitation  d'un détecteur de fumée!

L'obligation entre en vigueur le 8 mars 2015.

Sachez que l'obligation de fourniture et d'équipement incombe au propriétaire tandis que le locataire doit veiller au bon entretien de l'appareillage.

Récemment, la loi MACRON a pris en compte le risque de pénurie dans l'achat de ces détecteurs; l'obligation légale imposée au bailleur sera donc considérée comme satisfaite dès lors que ce dernier aura prouvé avoir commandé le détecteur, meme s'il n'est pas installé.

Il lui appartiendra alors d'équiper son logement avant le 1er janvier 2016.

Loi MACRON n° 2015-990 du 6 aout 2015