indemnité de fin de mission

Droit social

L'absence de mention sur le contrat de travail temporaire, de l'indemnité de fin de mission entraine automatiquement sa requalification en contrat à durée indéterminée.

La chambre sociale de la Cour de cassation affirme dans cet arrêt du 11 mars 2015, son attachement au formalisme devant accompagner la rédaction des contrats d'intérim.

Ainsi doit impérativement y être mentionné l'ensemble des éléments visés à l' article L. 1251-16 du Code du travail , au nombre desquels figure l'indemnité de fin de mission. À défaut, le contrat de mission est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.