Dans quel délai maximal, poursuivre en paiement d'une facture?

Droit des affaires

La demande judiciaire de paiement d'une facture émise contre un particulier par un professionnel doit etre faite dans les 2 ans.

Mais à partir de quand commence ce délai?

Non pas à compter de la réalisation de la prestation, mais bien de l'envoi de la facture.

C'est en ce sens qu'a statué la Cour de Cassation dans un arret du 3 juin 2015 n° 14-10.908