Délai pour agir contre un impayé

Droit des affaires

La Cour de Cassation a rappelé récemment (arret 1ère civile 3 juin 2015, n°14-10.908), que le professionnel qui recouvre une facture contre un consommateur, dispose d'un délai de 2 ans pour agir.

Elle précise que ce délai court à compter de l'envoi de la facture. Article L441-3 Code de la consommation