Nullité de l'engagement de la caution, illéttrée

Droit des affaires

Est nul l'engagement de caution souscrit par une personne ne sachant ni lire ni écrire, pour garantir la Banque d'un pret consenti.

En effet, une décision récente confirme le sens de la protection accordée aux cautions en vertu des dispositions de la loi: la caution doit etre en mesure de comprendre le sens et la portée de son engagement: illétrée, elle n'a pu signer sans comprendre.

Reste qu'un tel engagement serait valable si il est souscrit par acte authentique c'est à dire par devant un Notaire.

Cour de Cassation 9 juillet 2015