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Confusion des patrimoines et extension de la liquidation judiciaire
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Confusion des patrimoines et extension de la liquidation judiciaire

Confusion des patrimoines et extension de la liquidation judiciaire

Droit des affaires

20 août 2015

L'on savait que les relations financières anormales entre deux entités (voire entre une personne physique et une société) pouvaient etre constitutives d'une confusion des patrimoines et ainsi provoquer par voie d'extension, la liquidation judiciaire de l'une au profit de l'autre.

Mais récemment les juges ont précisé que cette confusion de patrimoines et ainsi l'extension de la procédure collective pouvait etre relevée quand bien meme la seconde n'a pas alourdi le passif de la première, en déconfiture dès lors que des flux financiers anormaux persistent entre elles.

Cour de Cassation 16 juin 2015

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