Licenciement par délégation donnée au Directeur financier

Droit social

Les juges ont récemment rappelé le principe gouvernant la délégation pour licencier un salarié.

D'abord, à qui déléguer? la délégation n'est valable qu'autant qu'elle est donnée à une personne qui n'est pas étrangère au délégant et qui lui est unie par un lien de subordination.

Quand il s'agit de licencier le salarié d'une filiale, qui au sein de la société mère peut recevoir une telle délégation?

C'est à cette question qu'il a été répondu puisqu'il a été admis que le Directeur financier de la société mère qui détient 100% des actions de la filiale peut etre délégué à cette fin par le directeur de la filiale meme s'il n'intervient pas dans la gestion courante de celle ci car il ne peut en etre considéré comme un étranger.

Cassation sociale 30 juin 2015