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Evaluation de la disproportion des engagements de caution, Rappel
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Evaluation de la disproportion des engagements de caution, Rappel

Evaluation de la disproportion des engagements de caution, Rappel

Droit des affaires

25 août 2015

Les Juges viennnent à nouveau de confirmer que la disproportion de l'engagement de caution au regard de ses capacités, n'est pas évaluée en tenant compte des revenus attendus de l'opération pour laquelle elle s'était engagée.

Inversement, si les capacités contributives de la caution au moment ou il lui est demandé de payer lui permettent de faire face à son engagement, la caution ne pourra alors plus faire valoir cette disproportion initiale.

 

Voir Cour de Cassation 3 juin 2015

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