Mises en demeure URSSAF

Droit social

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 est venue préciser que pour être valable, la mise en demeure adressée par l'URSSAF à l'employeur ou au travailleur indépendant doit non seulement être notifiée en recommandée+ AR , préciser le montant et la période des cotisations impayées mais désormais il est nécessaire que cette mise en demeure soit précise et motivée.

Un décret viendra préciser ces notions qui permettront de mieux protéger les redevables.