Mail et vie privée

Droit social

L'employeur ne peut pas se prévaloir en justice de mails reçus sur l'ordinateur professionnel d'un salarié mais sur sa boîte de messagerie personnelle.

Ces courriels  sont couverts par le secret de la correspondance et ne peuvent servir de preuve contre le salarié, ni motiver un licenciement.

Cassation sociale 26 janvier 2016