Validité d'une AG de copropriétaires statuant sur des questions nouvelles
Validité d'une AG de copropriétaires statuant sur des questions nouvelles
Droit immobilier
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La Cour suprême vient récemment de confirmer qu'une assemblée de copropriétaires peut valablement voter une résolution qui a été ajoutée par le syndic au cours de l'assemblée alors qu'elle ne figurait pas dans la convocation faite par les copropriétaires