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Validité d'une AG de copropriétaires statuant sur des questions nouvelles
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Validité d'une AG de copropriétaires statuant sur des questions nouvelles

Validité d'une AG de copropriétaires statuant sur des questions nouvelles

Droit immobilier

19 janvier 2018

Une assemblée générale peut valablement statuer sur des questions ajoutées par le syndic quand bien même ce sont les copropriétaires qui l'ont convoquée.

 

Voir Cour de Cassation 22 juin 2017

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