Validité d'une AG de copropriétaires statuant sur des questions nouvelles
Validité d'une AG de copropriétaires statuant sur des questions nouvelles
Droit immobilier
19 janvier 2018
Une assemblée générale peut valablement statuer sur des questions ajoutées par le syndic quand bien même ce sont les copropriétaires qui l'ont convoquée.