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COVID 19 ET DUER (DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES)
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COVID 19 ET DUER (DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES)

COVID 19 ET DUER (DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES)

Droit social

26 mai 2020

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, tout employeur a l’obligation d’élaborer et de mettre à jour un document unique retraçant les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (art. R. 4121-1 du Code du Travail).

 A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions tant pénales que civiles :

 

-          Sanctions pénales : une contravention de 5ème classe (amende de 1.500 €),

 

-          Sanctions civiles : la reconnaissance d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du CSS, avec les conséquences financières y afférentes, serait facilitée en cas d’absence de rédaction du DUER.

 

Le DUER s’insère dans une démarche globale portant sur la prévention et la limitation de l’exposition au risque qui se traduit par deux exigences :

 

-          La détection des risques en amont en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes,

 

-          La détection réactualisée en permanence.

 

Le document unique est donc, à la fois, un instrument d’audit, de recensement et de préconisation d’actions.

 

Aucun modèle type n’a été élaboré par la règlementation et il appartient donc à chaque employeur de se livrer à l’élaboration de son propre document unique en tenant compte des spécificités de son entreprise.

Il sera désormais nécessaire d'insérer un tableau spécifique au risque lié au COVID-19 et aux préconisations de la profes sion concernée.

 il faut à cet effet procéder à :

-          Identification des postes et/ou des situations de travail résultant des tâches à accomplir.

 - Doivent être recensés les types de postes de l’entreprise, les situations de travail que rencontrent les salariés de par l’exercice de leur tâches professionnelles, le nombre de salariés concernés par les types de poste et/ou les situations de travail et le temps passé sur le poste et/ou en situation de travail, en relevant des fréquences journalières, hebdomadaires ou mensuelles.

 

-          Description des situations de travail réel

 

Il s’agit ici de rendre compte et d’inventorier aussi fidèlement que possible des gestes et attitudes résultant de l’exécution des tâches liées aux postes et/ou à la situation de travail, des évolutions dans l’espace de travail, des contraintes matérielles et ergonomiques rencontrées, des contraintes professionnelles rencontrées et des contraintes psychologiques pesant sur les salariés.

 

-          Faire l’inventaire des dangers et des risques auxquels sont exposés les salariés.

 

-          Procéder à l’évaluation des risques.

 

Là encore, une totale liberté est laissée aux employeurs, quant à la grille d’évaluation qu’ils souhaitent adopter.

 Il conviendra aussi pour chaque danger et chaque situation d’évaluer et de coter :

 

-          la fréquence d’exposition au danger (F),

-          la probabilité d’apparition des risques potentiels (P),

-          la gravité des effets éventuels et dommages corporels (G)

-          la maitrise du risque (M), c’est-à-dire les mesures de prévention individuelles et collectives existantes.

 

L’addition de ces quatre points permettra d’évaluer la criticité de la situation et en fonction du nombre obtenu, de prioriser les actions de prévention à mettre en place.

 

Ces actions devront être répertoriées dans le tableau figurant à la fin du DUER.

 

Une fois ces différentes actions de prévention individuelle et collective mise en œuvre, le DUER devra faire l’objet d’une mise à jour, l’objectif étant d’améliorer la criticité de chaque situation, exposant les salariés à tel ou tel risque.

 Le Code du Travail prévoit que l’actualisation et la mise à jour du DUER se fait au minimum une fois par an.

Le document doit être mis à la disposition des salariés, de la Médecin du Travail et remis, sur leur demande, aux agents de l’Inspection du Travail.

L’employeur doit donc prévoir une organisation permettant aux salariés de pouvoir consulter facilement le DUER et les plans d’action qui y sont associés.

Cette organisation pourra conditionner le choix du support (écrit ou numérique) et le choix du lieu de conservation du document.

Un avis indiquant les modalités d’accès des salariés au DUER doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, idéalement au même endroit ou à proximité de l’affiche du règlement intérieur.

 

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