CONGES DES SALARIES POUR MORT D'UN ENFANT

Droit social

Enfin publiée!...

Après tant de débats animés sur un sujet si difficile, la Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d'un enfant est parue au Journal officiel du 9 juin 2020.

Ce qui est voté:

- la durée du congé financé par l'employeur passe de 5 à 7 jours.

-Le congé est accordé en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, d'un enfant quel que soit son âge s'il était lui-même parent ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

- un congé de 8 jours supplémentaires est accordé, financé en partie par la sécurité sociale en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (au total, le salarié peut donc bénéficier d'un congé de 15 jours) ;

- un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé

- une allocation forfaitaire dont le montant est déterminé en fonction des ressources et des charges du ménage est accordée à la personne ou au ménage qui assumait la charge effective d'un enfant décédé ; - pour éviter une baisse brutale des ressources, les allocations familiales, le complément familial, le montant majoré du complément familial et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé continuent à être versés en tenant compte de l’enfant décédé, pendant une durée qui doit être déterminée par décret ; - l'employeur ne peut rompre le contrat d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a effectivement la charge. Un licenciement est toutefois possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Une avancés sociale évidente et très attendue!