Caution par une SA

Droit des affaires

En droit des sociétés, les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que des établissements bancaires ou financiers doivent faire l’objet d’une autorisation donnée au directeur général par le conseil d’administration pour les SA ou au directoire par le conseil de surveillance pour les SA à directoire (C. commerce, articles L. 225-35 et L. 225-68).

A défaut ils sont inopposables à la société caution et aucune ratification a postériori ne peut intervenir.

La Cour de Cassation dans le même arrêt a jugé que le fait de ne pas avoir demandé l'autorisation du Conseil d'Administration ne constitue pas une faute personnelle du dirigeant social, détachable de ses fonctions.

Cass Commerciale 15 janvier 2013