Action en révocation d'un gérant

Droit des affaires

Il n'est pas nécessaire que tous les associés d'une société civile soient mis en cause.

Dans le cadre d’une société civile d’exploitation agricole composée de deux cogérants et de leurs parents, l’un des cogérants demande au tribunal la révocation de l’autre. Les parents associés de la société ne sont pas appelés à l’instance.

La cour d’appel déclare irrecevable l’action en révocation au motif que tous les associés n’ont pas pu faire valoir leurs observations.

La Cour de cassation censure cette décision, car l’article 1851 alinéa 2 du code civil, n'exige pas cette condition, et la révocation judiciaire est seulement subordonnée à une cause légitime.

Cette solution vaut également à la révocation judiciaire des gérants de SARL (C. com., art. L. 223-25, al. 2).
Cass Commerciale 15 janvier 2013