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Rupture conventionnelle et harcèlement moral
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Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Droit social

23 juillet 2014

La rupture conventionnelle homologuée d'un salarié qui est dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont le juge a constaté l'existence est nulle.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a pu souverainement estimer que le salarié était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral. Ce vice de consentement fait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass Sociale 30 janvier 2013

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