Une question ? 03 88 32 17 17
Travail dissimulé
> Actualités et Médias
>
>
Travail dissimulé

Travail dissimulé

Droit social

23 juillet 2014

Dans cette affaire le Cabinet d'avocats PEREZ Associés à Strasbourg défendait, un employeur, gérant d'une SARL poursuivi pour travail clandestin par dissimulation d'emploi salarié.

Le Cabinet a non seulement obtenu la relaxe du prévenu mais également la condamnation de l'Etat a lui verser une indemnité au titre de ses frais d'avocats.

Voir le jugement.

Réalisation webcd Webcd©