Liste des charges locatives récupérables relatives aux parties communes
Liste des charges locatives récupérables relatives aux parties communes
Droit immobilier
10 janvier 2014
Les charges locatives relatives aux Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation, récupérables par le propriétaire sur le locataire sont
Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
Exploitation et entretien courant, menues réparations :
Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.