Droit de la famille
2 juin 2007Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse, constituée d'un associé unique ne bénéficie pas du statut de la SCI de famille et ne peut donc faire délivrer un congé de reprise pour habiter, pour mettre fin au bail d'habitation.
Cassation 3ème civile 31 mai 2007