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La nullité pour dol et la caution
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La nullité pour dol et la caution

La nullité pour dol et la caution

Droit des affaires

12 juin 2007

La caution, qui n'est pas partie au contrat principal, ne peut pas invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.

Cette nullité relative qui est  destinée à protéger le débiteur principal constitue une exception purement personnelle, non-invocable par des tiers.

Cassation Ch. Mixtes 8 juin 2007

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