Droit des affaires
12 juin 2007La caution, qui n'est pas partie au contrat principal, ne peut pas invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.
Cette nullité relative qui est destinée à protéger le débiteur principal constitue une exception purement personnelle, non-invocable par des tiers.
Cassation Ch. Mixtes 8 juin 2007