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Le Remboursement du crédit de TVA désormais mensuel et plus trimestriel
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Le Remboursement du crédit de TVA désormais mensuel et plus trimestriel

Le Remboursement du crédit de TVA désormais mensuel et plus trimestriel

Droit des affaires

5 février 2009

Pour alléger les tensions de trésorerie des entreprises, le décret du 31 janvier 2009 autorise les entreprises, lorsque leur déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible de 760 € au minimum, à en demander le remboursement immédiatement.


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