Liquidation Judiciaire : Sanction des dirigeants sociaux

Droit des affaires

Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou en partie, s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Ils peuvent également être mis en faillite personnelle pour avoir fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

La Cour d'appel de Paris a jugé qu'avait commis une faute de gestion, dans son intérêt personnel, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui avait fait prendre par la société en crédit-bail deux véhicules automobiles pour lui et son épouse moyennant des loyers hors de proportion avec les bilans des trois dernières années.

Le dirigeant a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif (environ 834 000 euros) à hauteur de 50 000 euros et a été mis en faillite personnelle pour dix ans.

CA Paris 21 octobre 2008